ACTE DE DECES
Principe
Il est obligatoire et doit être fait dans les 24 heures. Toute personne peut déclarer un décès.
Où faut-il faire la déclaration ?
À la mairie du lieu du décès.
Quels documents sont nécessaires ?
Pour déclarer le décès, la personne chargée de faire la démarche doit présenter les documents suivants :
-une pièce prouvant son identité,
-le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie,
-toute autre pièce concernant le défunt : livret de famille, carte d'identité, acte de naissance ou de mariage, passeport, etc.
À la suite de la déclaration de décès, la mairie établira un acte de décès.
Principe
Il est obligatoire et doit être fait dans les 24 heures. Toute personne peut déclarer un décès.
Où faut-il faire la déclaration ?
À la mairie du lieu du décès.
Quels documents sont nécessaires ?
Pour déclarer le décès, la personne chargée de faire la démarche doit présenter les documents suivants :
-une pièce prouvant son identité,
-le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie,
-toute autre pièce concernant le défunt : livret de famille, carte d'identité, acte de naissance ou de mariage, passeport, etc.
À la suite de la déclaration de décès, la mairie établira un acte de décès.
Plus d'informations sur le site du service public
