ACTE DE NAISSANCE
Principe
La déclaration de naissance est obligatoire et doit être effectuée dans les 3 jours qui suivent le jour de la naissance.
Attention : pour les parents non mariés entre eux, la déclaration de naissance ne vaut pas reconnaissance, sauf pour la mère si elle est désignée dans l'acte de naissance de l'enfant. Ainsi, pour établir le lien de filiation, une démarche de reconnaissance volontaire doit être effectuée.
Démarches
La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par les docteurs, sages-femmes, officiers de santé ou autres personnes qui auront assisté à l'accouchement. La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.
Principe
La déclaration de naissance est obligatoire et doit être effectuée dans les 3 jours qui suivent le jour de la naissance.
Attention : pour les parents non mariés entre eux, la déclaration de naissance ne vaut pas reconnaissance, sauf pour la mère si elle est désignée dans l'acte de naissance de l'enfant. Ainsi, pour établir le lien de filiation, une démarche de reconnaissance volontaire doit être effectuée.
Démarches
La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par les docteurs, sages-femmes, officiers de santé ou autres personnes qui auront assisté à l'accouchement. La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.
Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l'obtenir varient en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l'acte.
