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ACTE DE NAISSANCE

Principe


La déclaration de naissance est obligatoire et doit être effectuée dans les 3 jours qui suivent le jour de la naissance.

Attention : pour les parents non mariés entre eux, la déclaration de naissance ne vaut pas reconnaissance, sauf pour la mère si elle est désignée dans l'acte de naissance de l'enfant. Ainsi, pour établir le lien de filiation, une démarche de reconnaissance volontaire doit être effectuée.

Démarches
​

La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par les docteurs, sages-femmes, officiers de santé ou autres personnes qui auront assisté à l'accouchement.  La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.


​Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l'obtenir varient en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l'acte. 

Copie Intégrale

La copie intégrale reproduit intégralement les informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.
Elle comporte notamment des informations relatives :
  • à la personne concernée par l'acte (noms, prénoms, date et lieu de naissance),
  • à ses parents
  • et aux mentions marginales lorsqu'elles existent.

Extrait avec Filiation

L'extrait avec filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.
Il comporte des informations relatives :
  • à la personne concernée par l'acte (noms, prénoms, date et lieu de naissance),
  • à ses parents
  • et aux mentions marginales lorsqu'elles existent.

Extrait sans filiation

L'extrait sans filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.
Il comporte des informations relatives :
  • à la personne concernée par l'acte,
  • et aux mentions marginales lorsqu'elles existent.
​Plus d'informations sur le site du service public
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